![\"\"](\"http:\/\/www.orientation.be\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/lannonce-legale-de-constitution-dune-EURL.jpg\")
L’annonce l\u00e9gale doit uniquement para\u00eetre et \u00eatre publi\u00e9e dans un JAL ou journal d’annonces l\u00e9gales. C’est un bulletin qui couvre un d\u00e9partement ou une r\u00e9gion et qui re\u00e7oit l’habilitation du pouvoir \u00e9tatique comp\u00e9tent de recevoir et de publier les annonces l\u00e9gales des entreprises. Le JAL doit \u00e9galement avoir un nombre de lecteurs assez cons\u00e9quent. L’habilitation du JAL se fait par arr\u00eat\u00e9 au niveau de la pr\u00e9fecture. Un bulletin r\u00e9gional ou d\u00e9partemental existant depuis au moins 6 mois et qui a la capacit\u00e9 de publier hebdomadairement un article peut demander cette habilitation. Allez sur https:\/\/annonces-legales.lesechos.fr\/<\/a> pour voir la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces l\u00e9gales dans les Yvelines.<\/p>\nPourquoi la publication d’une annonce l\u00e9gale dans un JAL est obligatoire ?<\/h2>\n
Pour un entrepreneur qui se lance dans la cr\u00e9ation de sa propre entreprise, il doit \u00eatre au courant qu’\u00e0 certains moments de la vie de sa soci\u00e9t\u00e9, il est dans l’obligation d’informer publiquement les changements qui s’op\u00e8rent dans son organisation. Pour cela, il doit faire une annonce dans un journal sp\u00e9cialis\u00e9. Cette annonce est ce […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":199,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-197","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-entreprise"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.orientation.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/197"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.orientation.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.orientation.be\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.orientation.be\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.orientation.be\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=197"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.orientation.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/197\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":204,"href":"https:\/\/www.orientation.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/197\/revisions\/204"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.orientation.be\/wp-json\/wp\/v2\/media\/199"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.orientation.be\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=197"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.orientation.be\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=197"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.orientation.be\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=197"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.orientation.be\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/Prix_annonce_legale.jpg\")
Selon la loi fran\u00e7aise, tous les actes juridiques effectu\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s install\u00e9es et immatricul\u00e9es en France doivent \u00eatre connues du grand public. Et cela, tout au long de la vie de la soci\u00e9t\u00e9, de sa cr\u00e9ation jusqu’\u00e0 sa dissolution. Pour ce faire, la publication des actes juridiques doit se faire dans un journal habilit\u00e9 qu’on appelle journal d’annonce l\u00e9gale. Le contenu de ces annonces permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de signaler au grand public les modifications et changements au sein de la soci\u00e9t\u00e9<\/a> et qui sont susceptibles d’avoir des impacts sur son organisation. Ainsi, les entreprises qui sont enregistr\u00e9es au RCS avec un statut de soci\u00e9t\u00e9 doivent toutes respecter cette obligation. Il faut toutefois noter que cela ne concerne pas les entreprises individuelles, les associations, les micro-entreprises ainsi que les diff\u00e9rents groupements. Dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 ne respecte pas cette obligation, l’acte juridique men\u00e9 par l’entreprise n’est pas consid\u00e9r\u00e9 et est per\u00e7u comme \u00e9tant nul et sans impact juridique aux yeux de la loi. Par exemple, une soci\u00e9t\u00e9 qui ne fait pas une annonce l\u00e9gale lors sa cr\u00e9ation n’existe pas aux yeux de la loi et ne peut pas avoir un num\u00e9ro d’immatriculation. Par ailleurs, si la non-publication d’une annonce l\u00e9gale cause des pr\u00e9judices \u00e0 des tiers, l’entreprise est dans l’obligation de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats aux victimes. Cela peut \u00eatre un retard de paiement sur une facture parce que l’entreprise change de si\u00e8ge social ou de d\u00e9nomination sociale, par exemple.<\/p>\nQuand est-ce qu’on publie ce type d’annonce ?<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.orientation.be\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/papier-journal.jpg\")
Les dirigeants d’une soci\u00e9t\u00e9 sont dans l’obligation de publier une annonce l\u00e9gale lors de la cr\u00e9ation de l’entreprise. Cela est \u00e9galement exig\u00e9 lorsqu’on proc\u00e8de \u00e0 un changement de statut. Il peut s’agir d’un changement de g\u00e9rance, de la modification du capital social, d’un changement d’adresse ou de la d\u00e9nomination sociale de l’entreprise, etc. Dans chacun de ces cas, le grand public doit \u00eatre mis au courant, car ces changements peuvent \u00e9galement avoir des cons\u00e9quences dans les habitudes de chacun. Il est aussi demand\u00e9 aux dirigeants d’une soci\u00e9t\u00e9 de publier une annonce l\u00e9gale lorsque la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e8de son fonds de commerce, dans le cas d’une entreprise commerciale, son droit au bail ou encore, sa location-g\u00e9rance, etc. Et enfin, l’annonce l\u00e9gale est obligatoire pour informer la dissolution ou la liquidation de l’entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"